Le système d’échange de quotas de CO2 (European Trading Scheme) est depuis 2005 le principal outil permettant aux entreprises industrielles exposées au risque de délocalisation (dites « fuites de carbone ») de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. L’ETS repose sur un principe simple : si, au cours d’une année, une entreprise émet plus de CO2 fossile que la quantité de quotas qui lui a été allouée, elle doit acheter la quantité manquante sur le marché du carbone.
Cette approche incite économiquement les entreprises à réduire leurs émissions. Ce système a fait la preuve de son efficacité car, entre 2005 et 2025, en France, les émissions de CO2 fossile induites par la production d’une tonne de papier ont diminué de 31 %.
Le 17 juin 2026, la Commission européenne a présenté son projet de révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) pour la période 2031-2040. En cumulant de nouvelles contraintes avec les fortes réductions des allocations déjà arrêtées pour 2026-2030, cette proposition diminue sensiblement la protection contre les fuites de carbone et réduit les capacités d’investissement des industriels.
Pour la période 2031-2040, la Commission propose de nouvelles obligations pour l’attribution des allocations de CO₂. En accroissant la charge administrative et l’incertitude sur les allocations futures, ces dispositions réduisent la visibilité indispensable aux décisions d’investissement, alors que la poursuite de la décarbonation repose sur des technologies plus coûteuses et à la rentabilité incertaine.
Par ailleurs, pour la période 2026-2030, les entreprises devront faire face à une réduction de 34 % de leurs allocations. À titre d’exemple, une usine produisant du carton destiné aux emballages pharmaceutiques verra son allocation passer de 180 à 119 kg de CO₂ par tonne produite. Une baisse aussi marquée se traduira par une hausse des achats de quotas.
Ce surcoût, au global de 60 M€ par an uniquement en France, signifie que des ressources financières feront défaut pour investir.
Une autre contrainte est l’exclusion des installations utilisant plus de 95 % de biomasse, ce qui constitue un paradoxe manifeste : les entreprises qui sont les plus avancées dans la décarbonation ne pourront en retirer un bénéfice économique.
COPACEL appelle les pouvoirs publics à revoir la méthodologie de calcul d’allocation de quotas afin qu’elle continue de garantir une protection efficace contre les fuites de carbone, tout en tenant compte des réalités industrielles (difficultés de raccordement au réseau électrique et absence de dispositifs permettant un accès à une énergie décarbonée à un coût compétitif).
COPACEL demande également que ne soient pas introduites de nouvelles conditionnalités pour l’attribution des allocations. En subordonnant celles-ci à des critères supplémentaires, la proposition remet en cause leur fonction première de protection contre les fuites de carbone, alourdit les charges administratives et réduit la visibilité des entreprises sur les ressources nécessaires au financement de leur décarbonation.
Par ailleurs, COPACEL appelle à reconnaître le droit des installations utilisant plus de 95 % de biomasse à bénéficier des allocations. Cette évolution préserverait la protection contre les fuites de carbone des sites les plus avancés dans leur décarbonation, conforterait les investissements réalisés et éviterait des distorsions de concurrence.
Enfin, COPACEL demande que les recettes du marché carbone soient davantage mobilisées pour financer les investissements de décarbonation des industries exposées à la concurrence internationale et aux risques de fuite de carbone.
Selon le Président de COPACEL, « L’Europe ne peut pas demander aux industriels d’accélérer leurs investissements de décarbonation tout en réduisant les ressources nécessaires à leur financement. Le système ETS doit demeurer un outil de protection contre les fuites de carbone, et non devenir un frein à l’investissement. »
